Vœu sur la mise en place de l’encadrement des loyers dans la Métropole du Grand Paris
Présenté par Galla Bridier
Dans la phase d’élaboration du Plan métropolitain d’habitat et d’hébergement (PMHH), ce voeu relatif à l’encadrement des loyers vise à alimenter la réflexion, le débat et l’action au niveau municipal, en amont de notre PMHH qui prendra probablement effet au-delà de notre mandature.
Les prix des loyers ne cessent d’augmenter en Île-de-France et particulièrement dans la zone dense de notre Métropole. Entre 2006 et 2013, les loyers au mètre carré dans le parc libre ont augmenté deux fois plus vite que l’inflation, atteignant des niveaux très élevés.
Cette situation d’augmentation des prix des loyers a des effets concrets sur les budgets des ménages métropolitains du parc privé, dont certains sont étouffés par le poids du logement dans leur budget. Les taux d’effort nets des ménages dans le secteur libre s’élèvent à 23 % et 29 % en intégrant l’ensemble des charges, dépenses d’énergie… À Paris, les niveaux de référence ont été établis sur les prix du marché. En un an et demi, l’encadrement des loyers a contenu la hausse des dernières années, avec une baisse moyenne de 500 euros par an.
Malgré les annonces de la Ministre du Logement concernant l’application de l’encadrement des loyers sur tout notre territoire métropolitain en juin 2016 et la confirmation du Conseil d’État de ce mois, l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne attend encore son agrément par le préfet et collecte des données suffisantes afin d’élaborer les niveaux de loyer de référence sur l’ensemble de notre territoire. Notre voeu vise à émettre un avis favorable à la démarche de l’encadrement des loyers, afin que l’OLAP puisse affiner son travail en lien avec les communes et les maires. À terme, il conviendra peut-être que la Métropole accompagne financièrement l’application de l’encadrement des loyers et la sensibilisation du grand public, comme nous l’avons fait à Paris.
Réponse du Président, Patrick Ollier
Nous passons au vote de ce voeu. J’admets que vos aspirations correspondent à vos valeurs politiques, mais elles ne doivent pas s’exprimer dans cet hémicycle si elles ne sont pas liées à la compétence de la Métropole.
Nous ne sommes pas compétents dans l’application de la loi ALUR et votre demande est exclusivement de la responsabilité de l’État et du préfet. Votre voeu est déjà exaucé, puisque Mme COSSE a pris un arrêté le 29 juin 2016, qui élargit aux 412 communes d’Île-de-France, donc à la totalité de celles de la Métropole, la possibilité d’extension du dispositif d’encadrement des loyers. Votre demande a donc déjà été décidée par l’État. Selon l’article 17-1 de la loi ALUR concernant la responsabilité des décideurs en matière d’augmentation des loyers, « dans ces zones, le représentant de l’État dans la région Île-de-France fixe chaque année par arrêté un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable par catégorie de logement et par secteur géographique ».
J’aurais préféré que nos collègues retirent ce voeu, car, sur le plan du droit, il n’est pas fondé par rapport à notre compétence et il est déjà satisfait par un arrêté ministériel. Nous procédons à un vote public. Le vote est ouvert.
Le voeu est rejeté avec 94 votes contre et 75 votes pour.
Voeu déposé
Considérant la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et le décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, qui créent un dispositif d’encadrement du niveau des loyers ;
Considérant que cette loi prévoyait la création d’un dispositif d’encadrement des loyers dans 28 agglomérations en zone tendue ;
Considérant que ce dispositif permet de limiter les abus, stabiliser les loyers, et redonner en conséquence du pouvoir d’achat aux locataires du secteur privé ;
Considérant que ce nouvel outil est entré en vigueur le 1er août 2015 à Paris ;
Considérant la préconisation de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap), en avril 2016, que son agrément soit étendu à 287 communes d’Ile de France ;
Considérant, suite à cette demande, la signature de l’arrêté permettant l’extension du dispositif à 412 communes d’Ile de France à partir de 2018 par la Ministre du Logement, et l’accord le 29 juin 2016 d’un nouvel agrément étendant les compétences de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) au reste de l’agglomération parisienne ;
Considérant l’avis du Conseil d’État en date du 15 mars 2017 selon lequel si « la Constitution prévoit que « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental », ces dispositions ne permettent pas au pouvoir réglementaire de procéder à une mise en œuvre de la loi à titre expérimental lorsque la loi ne l’a pas elle-même prévue » ;
Considérant que cet avis rappelle que le cadre législatif en vigueur doit s’appliquer, soit la mise en place par la loi Alur d’un dispositif d’encadrement des loyers dans les 28 agglomérations prévues dans le décret sus-cité, et annule de fait la restriction aux seules communes de Paris et Lille ;
Considérant l’édition 2017 des « Conditions de logement en Ile de France », selon laquelle, d’une part le prix des loyers ne cesse d’augmenter en Ile de France, et d’autre part l’écart des loyers entre les secteurs social et libre se creuse. Ainsi, en Ile de France, entre 2006 et 2013, « les loyers au m² dans le parc libre ont augmenté deux fois et demie plus vite que l’inflation » : « avec 10,6 €/m² en 2013, la moyenne francilienne est plus élevée que celles de la France métropolitaine et des grandes agglomérations. L’écart le plus important se situe dans le secteur libre avec 7,1 € de plus au m² (soit 81 % de plus) qu’en France métropolitaine, et 6,7 € de plus au m² que dans les autres grandes agglomérations ». Selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap), « les prix au m² des loyers libres de l’agglomération de Paris sont passés de 14,7 €/m² au 1er janvier 2007 à 17,6 €/m² au 1er janvier 2014, soit une hausse annuelle de 2,6 % ».
Considérant que cette situation d’augmentation des prix des loyers a des effets concrets sur les budgets des ménages métropolitains du parc privé, qui sont pour certains étouffés par le poids du logement dans leur budget ; ainsi, selon cette même étude, les taux d’effort nets des ménages dans le secteur libre sont à 23,2 %, et grimpent à 29,3 % en intégrant l’ensemble des charges, des dépenses d’énergie et de la taxe d’habitation ;
Considérant les bons résultats que la mise en place de l’encadrement des loyers a eu à Paris, où il a contribué à réduire de 480 euros par an en moyenne les loyers, selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) ;
Considérant le fait que ces bénéfices doivent également s’appliquer aux habitants des autres communes de la Métropole du Grand Paris qui sont, comme dans la capitale, majoritairement occupé par des locataires
Considérant que l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) possède déjà, comme pour Paris, les données suffisantes pour fixer les loyers de référence par quartier et par type de bien nécessaires à la mise en place de cette mesure ;
Considérant que la compétence politique locale de l’habitat fait partie des quatre compétences obligatoires de la Métropole du Grand Paris depuis le 1er janvier 2017 ;
Considérant que l’élargissement du dispositif permettrait d’entrer dans une véritable logique métropolitaine sur les questions de logement, et participerait au nécessaire rééquilibrage social, territorial, fiscal du territoire métropolitain ;
Considérant en effet que Paris ayant mis en place cet instrument, son extension au reste de la Métropole relève d’un enjeu de cohérence, afin d’éviter de créer une distorsion forte entre la capitale et les autres communes.
Sur proposition du groupe écologiste et citoyen, le Conseil Métropolitain du Grand Paris émet le vœu que :
La Métropole du Grand Paris se prononce en faveur de l’application de la loi Alur et de la mise en place de l’encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire de la Métropole du Grand Paris.